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Modifications du Nouvel arrêté du 10 aout 2004

Nouvel arrêté du 24 juillet 2006

Entrée en application suite à la parution au Journal Officiel le 14/09/2006

- La Testudo Hermanni et Testudo Graeca sont autorisées à la vente sous couvert que le futur propriétaire demande au préalable une autorisation de détention à la Direction Départementale de la protection des Populations (DDPP). Cette autorisation vous oblige à remplir un document qui doit faire état de vos connaissances et des installations requises. L'autorisation peut vous être refusée si la DDPP n'est pas convaincue de vos compétences !

En intra-communautaire, Contrairement à la Testudo Marginata, doivent être délivrés les documents suivants : un certificat de cession ou de vente, un certificat intra-communautaire avec photo-CITES ou numéros de puce électronique (gros individus)


Voici une copie des modifications de l'arrêté du 10 août 2004 :

"23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques NOR : DEVN0540114A

(...)

Art. 1er. − L'article 24 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes : « I. − Les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

II. − L'obligation de marquage des animaux dans les élevages d'agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s'applique à compter du 1er janvier 2006. »

Art. 2. − A l'article 25 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour » sont remplacés par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ».

Art. 3. − Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005. ».

Art. 4. − La rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par la rubrique « oiseaux » figurant à l'annexe du présent arrêté. (...)"